Le Tribunal fédéral invalide partiellement l'art. 779 b des directives de l'administration fédérale des contribuations (AFC) de 1997. L'AFC ne peut conditionner la restitution de la TVA indûment payée au remboursement effectif du destinataire de la prestation.
Si vous avez des doutes sur la TVA que vous devez payer à Berne, par exemple parce que vous contestez votre assujettissement ou doutez que certaines prestations soient soumises à la taxe, vous devez impérativement formuler une réserve au moment de l'envoi du décompte.
Que vous achetiez un cheval en tant que particulier ou professionnels, pour une exploitation agricole, la randonnée ou des concours, le vendeur ne répond des défaut de l'animal que s'il s'y est engagé par écrit envers l'acheteur.
L'entreprise évincée dans le cadre d'une procédure d'adjudication d'un marché public doit elle-même obtenir le constat judiciaire de l'illicéité de la décision de l'adjudication si elle entend obtenir des dommages-intérêts.
